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Négociations
inter-congolaises
Le
texte intégral de l'accord de Pretoria
Accord
global et inclusif sur la transition en République Démocratique du Congo
Préambule
Nous, Composantes et Entités du Dialogue intercongolais, Parties au présent
Accord : le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, le
Rassemblement Congolais pour la Démocratie (RCD), le Mouvement de Libération
du Congo (MLC), l'Opposition politique, les Forces vives, le Rassemblement
Congolais pour la Démocratie/Mouvement de Libération (RCD/ML), le
Rassemblement Congolais pour la Démocratie/ National (RCD/N), les Mai-Mai;
Conscients de nos
responsabilités devant le Peuple Congolais, l'Afrique et la Communauté
internationale;
Considérant l'Accord
pour un cessez-le-feu en République Démocratique du Congo signé à LUSAKA les
l0, 30 et 31 juillet 1999;
Considérant les
Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives
au conflit en République Démocratique du Congo,
Considérant les
Résolutions du Dialogue intercongolais tenu à Sun-City (Afrique du Sud) du
25 février 2002 au 19 avril 2002;
Prenant à témoin son
Excellence Monsieur Ketumile MASIRE, Facilitateur neutre du Dialogue
intercongolais;
Son Excellence Monsieur
Kofi ANNAN, Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies,
représenté par Son Excellence Monsieur Moustapha NIASSE, Envoyé Spécial du
Secrétaire Général des Nations Unies pour le Dialogue inter-congolais,
Son Excellence Monsieur
Thabo MBEKI, Président de la République d'Afrique du Sud et, Président en
exercice de l'Union Africaine;
Concluons le présent
Accord global et inclusif sur la transition en République Démocratique du
Congo, en convenant de ce qui suit :
I. De la cessation des hostilités
1. Les Parties au présent Accord et ayant des forces combattantes, à savoir
le Gouvernement de la RDC, le RCD, le MLC, le RCD-ML, le RCD-N, et les
Maï-Maï renouvellent leur engagement, conformément à l'accord de Lusaka, au
plan de désengagement de Kampala et au sous-plan de Harare, et aux
Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, de cesser les hostilités et
de rechercher une solution pacifique et équitable à la crise que traverse le
pays.
2. Les parties au
présent accord et ayant des forces combattantes acceptent de s’engager dans
le processus de formation d’une armée nationale, restructurée et intégrée
conformément à la Résolution adoptée le 10 avril 2002 par la Plénière du
Dialogue inter-congolais (DIC) de Sun-City.
3. Les Composantes et
Entités au DIC Parties au présent Accord (les Parties), à savoir le
Gouvernement de la RDC, le RCD, le MLC, l'Opposition politique, les Forces
Vives, le RCD-ML, le RCD-N et les Maï-Maï, acceptent de conjuguer leurs
efforts dans la mise en application des Résolutions du Conseil de sécurité
des Nations Unies pour le retrait de toutes les troupes étrangères du
territoire de la RDC et du désarmement des groupes armés et des milices, et
de sauvegarder la souveraineté et l'intégrité territoriale de la RDC.
4. Les Parties
acceptent de conjuguer leurs efforts en vue d'aboutir à la réconciliation
nationale, A cet effet, elles décident de mettre en place un gouvernement
d'union nationale qui permettra d'organiser des élections libres et
démocratiques dans les meilleurs délais.
5. Les Parties
acceptent de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des
populations et des dirigeants de la transition tant à Kinshasa que sur
l'ensemble du territoire national, A cet effet seront arrêtées des
dispositions visant à garantir la sécurité des populations, des
Institutions, de leurs animateurs et des principaux cadres dirigeants des
Parties au présent Accord et ayant des forces combattantes.
Il. Des objectifs de la transition
Les objectifs principaux de la transition sont :
1. la réunification, la pacification, la reconstruction du Pays, la
restauration de l'intégrité territoriale, et le rétablissement de l'autorité
de l'Etat sur l'ensemble du territoire national;
2. la réconciliation nationale;
3. la formation d'une armée nationale, restructurée et intégrée;
4. l'organisation d'élections libres et transparentes à tous les niveaux
permettant la mise en place d'un régime constitutionnel démocratique;
5. la mise en place des structures devant aboutir à un nouvel ordre
politique.
III. Des principes de la transition
1. Pour garantir une transition pacifique, les Parties participent à la
gestion politique durant la transition. Les institutions qu'elles mettront
en place durant la transition doivent assurer une représentation appropriée
des onze Provinces du pays, des différentes sensibilités au sein des forces
politiques et sociales. En particulier, il faudrait prévoir une
représentation appropriée des femmes à tous les niveaux de responsabilité.
2. En vue d'assurer la stabilité des Institutions de la transition, le
Président, les Vice-Présidents, le Président de l'Assemblée nationale, le
Président du Sénat restent en fonction pendant toute la durée de la
transition, sauf en cas de démission, décès, empêchement définitif,
condamnation pour haute trahison, détournement des deniers publics,
concussion, ou corruption.
3. Les Parties réaffirment leur adhésion à la Déclaration universelle des
droits de l'homme, au Pacte international des droits civils et politiques de
1966, au Pacte international des droits économiques et socioculturels de
1966, à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de l98l et
aux conventions internationales dûment ratifiées. Dans cette perspective,
elles prennent l'engagement de lutter pendant la période de la transition
pour un système respectueux des valeurs de la démocratie, des droits de
l'homme et des libertés fondamentales.
4. Les institutions de la transition reposeront sur le principe de la
séparation des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire.
5. Les institutions de la transition fonctionneront selon les principes de
la consensualité, de l'inclusivité et de la non-conflictualité,
6. La répartition des responsabilités au sein des institutions de la
transition et à tous les niveaux de l'Etat se fait sur la base du principe
de l'inclusivité et du partage équitable entre les composantes et entités au
Dialogue intercongolais selon des critères de compétence de crédibilité,
d'honorabilité et dans un esprit de réconciliation nationale. Les modalités
de mise en application du principe de l'inclusivité sont prévues à l'Annexe
du présent Accord inclusif.
7. La répartition entre les différentes parties des postes au sein du
Gouvernement de la transition, et en particulier au sein des commissions
gouvernementales, devra être aussi juste que possible en termes de nombre,
de poids des ministères et des postes gouvernementaux. Un équilibre devra
être recherché entre les commissions elles-mêmes. La répartition des postes
au sein de chaque commission se fera par les parties signataires dans un
ordre de priorité garantissant un équilibre général entre les parties.
8. Afin de réaliser la réconciliation nationale, l'amnistie sera accordée
pour les faits de guerre, les infractions politiques et d'opinion, à
l'exception des crimes de guerre, des crimes de génocide et des crimes
contre l'humanité, À cet effet, l'Assemblée nationale de transition adoptera
une loi d'amnistie conformément aux principes universels et à la législation
internationale. A titre provisoire, et jusqu'à l'adoption et la promulgation
de la loi d'amnistie, l'amnistie sera promulguée par Décret-loi
présidentiel. Le principe de l'amnistie sera consacré dans la Constitution
de la transition.
IV. De la durée de la
transition
La période de transition prend effet à compter de l'investiture du
Gouvernement de la transition. L'élection du nouveau Président marque la fin
de la période de transition. L'élection du Président a lieu après les
élections législatives. Les élections se tiennent dans les 24 mois qui
suivent le début de la période de transition. En raison des problèmes
spécifiquement liés à l'organisation des élections, cette période peut être
prolongée de 6 mois, renouvelable une seule fois pour une durée de 6 mois,
si les circonstances l'exigent, sur proposition de la Commission électorale
indépendante et par une décision conjointe et dûment motivée de l'Assemblée
nationale et du Sénat.
V. Des institutions de la
transition
Pendant la période de la transition, il est créé un Exécutif de la
transition, un Parlement de la transition composé d'une Assemblée nationale
et d'un Sénat, un pouvoir judiciaire constitué notamment des cours et
tribunaux existants, et des Institutions d'appui à la démocratie, dans les
conditions déterminées dans la Constitution de la transition.
Les institutions de la transition sont :
- La Présidence,
- Le Gouvernement,
- L'Assemblée nationale,
- Le Sénat,
- Les cours et les tribunaux.
En plus de toutes les Institutions ci-dessus, sont créées les institutions
d'appui à la démocratie suivantes;
- La Commission électorale indépendante,
- L’Observatoire national des droits de l’homme,
- La Haute autorité des médias,
- La Commission vérité et réconciliation,
- La Commission de l’éthique et de la lutte contre la corruption.
1 - Le Pouvoir Exécutif
A. Le Président
a. Le Président de la République est le Chef de l'Etat, Il représente la
Nation. Il veille au respect de la Constitution de la transition. Le
Président de la République est le Commandant suprême des forces armées. Il
préside le Conseil supérieur de la Défense. Il convoque et préside le
Conseil des Ministres une fois tous les quinze jours. Le Président de la
République en exercice sera reconduit dans ses fonctions pour toute la durée
de la transition.
b. Le Président de la République exerce les fonctions et pouvoirs suivants:
b/l. Il promulgue les lois,
b/2. Il nomme et révoque, sur proposition des Composantes et Entités, les
Ministres et les Vice-Ministres.
b/3. Il accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires auprès des
puissances étrangères et des organisations internationales. Les Ambassadeurs
et les Envoyés extraordinaires sont accrédités auprès de lui.
b/4. Conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes, il
nomme :
(i) Les hauts fonctionnaires de l'Etat;
(ii) Les officiers de l'armée et de la police après délibération en Conseil
Supérieur de la Défense;
(iii) Les gouverneurs et vice-gouverneurs de Province;
(iv) Le gouverneur et le vice-gouverneur de la Banque centrale;
(v) Les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires,
(vi) Les membres du Conseil supérieur de la magistrature;
(vii) Les mandataires de l'Etat dans les entreprises publiques et
paraétatiques.
b/5. Sur proposition du nouveau Conseil supérieur de la magistrature, il
nomme et révoque les magistrats du siège et du parquet après en avoir
informé le Gouvernement.
b/6. Il contrôle les grades des ordres nationaux et les décorations
conformément à la loi.
b/7. Il a le droit de grâce et peut remettre, commuer et réduire les peines
après en avoir informé le Gouvernement.
b/8. Il déclare la guerre, l'état de siège et d'urgence sur décision du
Conseil des Ministres après avis conforme des deux Chambres du Parlement.
c. Les fonctions de Président de la République prennent fin par démission,
décès, empêchement définitif et condamnation pour haute trahison,
détournement des deniers publics, concussion ou corruption. En cas de
cessation des fonctions, la Composante à laquelle appartient le Président de
la République présente son remplaçant à l'Assemblée nationale pour
entérinement, endéans sept jours. Le Vice-Président qui relève de la
Composante Gouvernement assurera l'intérim, Les conditions de mise en oeuvre
de cette disposition seront déterminées dans la Constitution de la
transition.
B. La Présidence
d. La Présidence est composée du Président et des quatre Vice-Présidents.
e. Le Président assure, avec les vice-présidents, un leadership nécessaire
et exemplaire dans l'intérêt de l'unité nationale en RDC.
f. Le Président de la République traite avec le concours des Vice-Présidents
de toutes les matières relatives à la gestion du Gouvernement, ainsi que des
matières mentionnées aux points A/b/b4 (i) et (v),
g. Les réunions entre le Président et les Vice-Présidents se tiennent
régulièrement, au moins une fois toutes les deux semaines et dans tous les
cas avant chaque Conseil des Ministres. Les réunions entre le Président et
les Vice-Présidents peuvent aussi être convoquées par le Président de la
République à la demande d'un Vice-Président. En cas d'absence du Président
de la République, celui-ci désigne à tour de rôle le Vice-Président qui
présidera les réunions.
C. Les Vice-présidents
h. Il est créé quatre postes de Vice-Présidents. Les Vice-Présidents seront
issus des Composantes Gouvemement, RCD, MLC et Opposition politique. Chaque
Vice-Président sera chargé d'une des quatre commissions gouvernementales
suivantes:
- Commission politique (Composante RCD);
- Commission économique et financière (Composante MLC);
- Commission pour la reconstruction et le développement, (Composante
Gouvernement);
- Commission sociale et culturelle (Composante Opposition politique).
i. Les Vice-présidents exercent les fonctions et pouvoirs suivants :
i/1. Ils convoquent et président les réunions de leur Commission.
i/2. Ils présentent les rapports de leur commission au Conseil des
Ministres.
i/3. Ils coordonnent et supervisent la mise en application des décisions du
Conseil des Ministres en rapport avec leur commission respective.
i/4. ils proposent au Président de la République les grades dans les ordres
nationaux et les décorations conformément à la loi.
j. Les fonctions de Vice-Président prennent fin par démission, décès,
empêchement définitif et condamnation pour haute trahison, détournement des
deniers publics, concussion ou corruption. En cas de cessation des
fonctions, la Composante dont est issu le Vice-Président présente son
remplaçant à l'Assemblée nationale pour entérinement. L'intérim ainsi que
les conditions de mise en application de cette disposition seront déterminés
dans la Constitution de la transition.
D. Le Gouvernement
k. Le Gouvernement est composé du Président de la République, des
Vice-Présidents, des Ministres et Vice-ministres, Les portefeuilles
ministériels sont répartis entre les Composantes et Entités du DIC dans les
conditions et selon les critères déterminés dans le document annexé à
l'Accord inclusif (Annexe 1).
1. Le Gouvernement définit et conduit la politique de la Nation conformément
aux Résolutions du DIC.
m. Le Gouvernement est pleinement responsable de la gestion de l'Etat et
répond de celle-ci devant l'Assemblée nationale dans les conditions définies
par la Constitution de la transition. Toutefois, pendant toute la durée de
la transition, l'Assemblée nationale ne peut voter une motion de censure
contre l'ensemble du Gouvernement.
n. Les réunions du Gouvernement, ou Conseil des Ministres, seront présidées
par le Président de la République, et en son absence, ou s'il en décide
ainsi, par un des Vice-Président et ce à tour de rôle.
o. Le Gouvernement doit être consulté par le Président de la République sur
les matières mentionnées aux points A/b/b4 (i) et (v) ci-dessus.
p. Durant leurs fonctions, les membres du Gouvernement ne peuvent, ni par
eux-mêmes ni par personne interposée, rien acheter ou louer qui appartienne
au domaine de l’Etat. Ils sont tenus, dès le jour de leur entrée en fonction
et à l’expiration de celle-ci, de faire sur l’honneur une déclaration écrite
de tous leurs biens à l’Assemblée nationale.
q. Les fonctions des Ministres et Vice-ministres prennent fin par démission,
révocation, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison,
détournement des deniers publics, concussion ou corruption. En cas de
vacance, la Composante ou l'Entité du DIC dont est issu le Ministre ou
Vice-ministre concerné présente son remplaçant au Président de la
République. Les conditions de mise en application de cette disposition
seront déterminées dans la Constitution de la transition.
r. Un Secrétariat général du Gouvernement assiste le Président et les
Vice-Présidents
dans la coordination de l'action gouvernementale. Il prépare les réunions,
travaux et tous les dossiers devant faire l'objet des discussions entre le
Président et les Vice-Présidents, et au niveau du Conseil des Ministres.
s. L'exécutif de la transition fonctionne d'une manière solidaire,
conformément à l'esprit d'un gouvernement d'union nationale et sur la base
d'un programme commun du Gouvernement fondé sur les Résolutions adoptées au
DIC à Sun City.
2 - Le Pouvoir législatif
Le Parlement de la transition est composé de deux Chambres: L’Assemblée
nationale et le Sénat.
a. L'Assemblée nationale est l'institution législative pendant la période de
la transition. Elle exerce les pouvoirs et fonctions déterminés dans la
Constitution de la transition annexée au présent Accord inclusif sur la
transition en RDC.
b. L'Assemblée nationale comprend 500 membres. Les membres de l'Assemblée
nationale portent le titre de "Député", l'âge minimal pour être député est
de 25 ans révolus à la date de désignation. Les députés ont droit à une
indemnité mensuelle et équitable qui leur assure l'indépendance et une
sortie honorable.
c. Les députés seront désignés par leurs Composantes et Entités du DIC dans
les conditions déterminées dans le document annexé au présent Accord
inclusif. Toutes les Composantes et Entités doivent assurer une
représentation provinciale équilibrée dans leur groupe.
d. Le Bureau de l'Assemblée nationale sera composé d'un Président, de deux
Vice-Présidents, d'un Rapporteur et d'un Rapporteur-adjoint. Chacun d'eux
sera issu d'une Composante ou d'une Entité différente.
e. Le Sénat jouera le rôle de médiateur en cas de conflit entre les
institutions. Il élaborera l’avant-projet de Constitution devant régir le
pays après la transition. Il exercera la fonction législative concomitamment
avec l’Assemblée nationale en matière de nationalité, de décentralisation,
de processus électoral, et en matière d’institution d’appui à la démocratie.
f. Le Sénat comprend 120 membres. Les membres du Sénat portent le titre de
"Sénateur". L'âge minimal pour être Sénateur est de 40 ans révolus à la date
de désignation. Les Sénateurs ont droit à une indemnité mensuelle et
équitable qui leur assure l'indépendance et une sortie honorable.
g. Les Sénateurs sont désignés par leurs Composantes et Entités du DIC dans
les conditions déterminées dans le document annexé au présent Accord
inclusif. Le Sénat est constitué de manière à assurer la représentation de
toutes les Provinces.
h. Le Bureau du Sénat sera composé d'un Président, de deux Vice-Présidents,
d'un Rapporteur et d'un Rapporteur adjoint, comme prévu dans le présent
Accord. Chacun d'eux sera issu d'une Composante ou d'une Entité différente.
i. Les fonctions de Président de l'Assemblée nationale et de Président du
Sénat prennent fin par démission, décès, empêchement définitif, et
condamnation pour haute trahison, détournement des deniers publics,
concussion ou corruption,
3 - Le Pouvoir judiciaire
a. Les Parties réaffirment la nécessité d'avoir un pouvoir judiciaire
indépendant, Le Conseil supérieur de la magistrature est la juridiction
disciplinaire des magistrats. Il véille sur la carrière des magistrats et la
sauvegarde de leur indépendance.
b. L'organisation du pouvoir judiciaire sera déterminée dans la Constitution
de la transition et dans une loi.
c. Le premier Président de la Cour suprême de justice, le Procureur général
de la République et l'Auditeur général des Forces armées seront désignés et
mis en place aussitôt après la signature du présent Accord global et
inclusif, dans le respect des équilibres nationaux, selon un mécanisme qui
sera défini par les Parties.
4. Les Institutions d’appui à la démocratie
a. - Il est créé les Institutions d'appui à la démocratie suivantes:
- La Commission électorale indépendante;
- La Haute autorité des médias;
- La Commission vérité et réconciliation;
- L’Observatoire national des droits de l’homme;
- La Commission de l’éthique et de la lutte contre la corruption.
b. L'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs des institutions
d'appui à la démocratie seront déterminés par la loi.
c. La Présidence des Institutions d'appui à la démocratie revient à la
Composante Forces vives. Les Présidents des Institutions d'appui à la
démocratie ont rang de Ministre. Les Institutions d'appui à la démocratie
fonctionnent indépendamment du Gouvernement de la transition. Les fonctions
de Présidents des Institutions d'appui à la démocratie prennent fin par
démission, décès, empêchement définitif et condamnation pour haute trahison,
détournement des deniers publics, concussion ou corruption.. En cas de
cessation des fonctions, la Composante à laquelle appartient un Président de
l'une des Institutions présente son remplaçant à l'Assemblée nationale pour
entérinement, endéans sept jours.
VI - De l'armée
Il est créé un mécanisme chargé de la formation - d'une armée nationale,
restructurée et intégrée, conformément à la Résolution adoptée le 10 avril
2002 par la Plénière du Dialogue intercongolais (DIC) de Sun-City, sur
recommandation de la Commission Défense et Sécurité. Le Chef d'Etat-Major
Général de l'armée et ses deux adjoints ne peuvent provenir d'une même
Composante. De même, les Chefs d'Etat-Major des Forces terrestres, navales
et aériennes ne peuvent provenir d'une même Composante. Ces postes seront
répartis entre les Composantes ayant des forces combattantes signataires de
l'Accord de Lusaka.
b. L'armée nationale, restructurée et intégrée comprendra les forces
combattantes armées du Gouvernement de la RDC, du RCD, du MLC. Les forces du
RCD-N, du RCD-ML et des Mai-Mai doivent également intégrer l’armée
nationale,
c. Il devra être créé immédiatement un mécanisme intérimaire pour procéder à
l'identification physique des militaires, à la détermination de leurs
origines, leur date d'enrôlement et l'unité à laquelle ils appartiennent.
d. Il est créé un Conseil supérieur de la Défense. Il est présidé par le
Président de la République, et, en cas d'absence, par le Vice-Président
ayant la Défense dans ses attributions.
e. Le Conseil Supérieur de la Défense est composé comme suit :
- Le Président de la République;
- Les quatre Vice-Présidents;
- Le ministre de la Défense;
- Le ministre de l’intérieur, de la Décentralisation et de la Sécurité;
- Le ministre des Affaires étrangères;
- Le Chef d'Ftat-Major Général de l’Armée (ses adjoints peuvent y être
invités);
- Le Chef d'Etat-Major des Forces aériennes, le Chef d'Etat-Major des Forces
terrestres et le Chef d'Etat-Major des Forces navales.
f. Le Conseil supérieur de la Défense donne un avis conforme sur la
proclamation de l'état de siège, la proclamation de l'état d'urgence, et la
déclaration de guerre.
g. La loi sur l’armée et la Défense nationale détermine les attributions et
le fonctionnement du Conseil supérieur de la Défense.
h. Le Conseil supérieur de la Défense donne un avis notamment sur les
matières suivantes :
- La formation d'une armée nationale, restructurée et intégrée;
- Le désarmement des groupes armés;
- La supervision du retrait des troupes étrangères;
- L'élaboration de la politique de défense.
i. Les conditions de mise en application des dispositions relatives à
l'armée seront déterminées par la loi.
VII - Dispositions finales
a. La Constitution de la transition est élaborée sur la base du présent
Accord inclusif sur la transition en RDC et en fait partie intégrante.
b. Les Parties acceptent comme ayant force obligatoire les Annexes ci-après,
qui font partie intégrante du présent Accord inclusif sur la transition en
RDC.
c. Les Parties s'accordent à élaborer un mécanisme de mise en oeuvre du
présent Accord.
d. Le présent Accord inclusif et la Constitution de la transition entrent en
vigueur à la date de leur adoption par le DIC.
e. Les Parties s'engagent à exécuter le présent Accord de bonne foi, à
respecter ses dispositions, à prendre part à toutes les Institutions,
structures et commissions qui seront créées conformément à sa teneur. Elles
s'engagent à tout mettre en oeuvre pour veiller au respect et à
l’application du présent Accord.
VIII - ANNEXES
Annexe I : De la répartition des responsabilités
Annexe Il: Des entreprises publiques
Annexe Ill. De la Commission de suivi de l'Accord
Annexe IV: De la garantie internationale
Annexe V: Des questions sécuritaires et Militaires
ANNEXE I : De la
répartition des responsabilités
A. Gouvernement
1. La participation des Composantes et Entités du DIC au Gouvernement de la
transition est fondée sur le mode de leur participation au DIC de Sun-City.
2. Le Gouvernement de la transition sera composé des Ministères suivants;
Intérieur,
Affaires Etrangères;
Coopération Internationale;
Défense Nationale,
Relations avec le Parlement,
Anciens Combattants et Démobilisation; Justice;
Droits Humains;
Information et Presse;
Plan;
Finances;
Economie;
Industrie et Petites et Moyennes Entreprises;
Mines,
Energie; -
Commerce,
Infrastructure et Travaux Publics;
Transports;
Culture et Arts;
Environnement;
Tourisme;
Affaires Foncières.;
Urbanisme-,
Santé;
Enseignement Supérieur et Universitaire;
Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel;
Travail;
Affaires Sociales;
Jeunesse et Sports.
3. Le Gouvernement de la transition comprendra également les Vice-ministres
chargés des portefeuilles suivants:
Affaires Etrangères
Intérieur;
Intégration de l'Armée;
Coopération internationale,
Défense,
Anciens combattants et démobilisation;
Sécurité et l'Ordre public;
Justice;
Presse et Information,
Plan;
Finances;
Budget;
Portefeuille;
Mines;
Energie,
Commerce,
Agriculture, Elevage et Pêche;
Travaux publics et Infrastructures
Fonction publique;
Transports;
Santé,
Enseignement Supérieur et Universitaire;
Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel;
Affaires sociales;
Travail.
4. Il sera attribué 7 ministères et 4 postes de Vice-ministres à chacune des
composantes suivantes : Gouvernement, RCD, MLC et Opposition politique.
5. Il sera attribué 2 Ministères et 3 postes de Vice-Ministres à la
Composante Forces vives (en plus de la Présidence des 5 institutions d'appui
à la démocratie).
6. Il sera attribué 2 Ministères et 2 postes de Vice-Ministres à chacune des
Entités suivantes: RCD-ML, RCD-N, et Mai-Mai.
B. Assemblée nationale
1. La participation des Composantes et Entités du DIC à l'Assemblée
nationale est fondée sur le mode de leur participation au DIC de Sun-City.
L'Assemblée est composée de la manière ci-après:
Composantes/Entités Nbre/députés
RCD 94
MLC 94
Gouvernement 94
Opposition politique 94
Forces vives 94
RCD-ML 10
RCD-N 10
Mai-Mai 10
Total 500
2. Le Bureau de l'Assemblée nationale est composée de la manière ci-après:
- Président: désigné par la Commission MLC
- Premier Vice-Président: Opposition politique
- Premier vice-président : RCD-ML;
- Rapporteur: Maï-Maï;
- Vice-Rapporteur : Forces vives.
C. Sénat
1. La participation des Composantes et Entités du DIC au Sénat est fondée
sur le mode de leur participation au DIC de Sun-City. Le Sénat est composé
de la manière ci-après :
Composantes/Entités Nbre/sénateurs
RCD 22
MLC 22
Gouvernement 22
Opposition politique 22
Forces vives 22
RCD-ML 4
RCD-N 3
Maï-Maï 3
Total 120
2. Le Bureau du Sénat est composé de la manière ci-après:
- Président: Forces vives
- premier Vice-Président: RCD;
- Premier Vice-Président : RCD-N;
-'Rapporteur : Opposition politique;
- Vice-Rapporteur : Gouvernement.
D. Administration Provinciale
1. Chacune des 11 Provinces de la RDC sera administrée par une autorité
exécutive provinciale comprenant un Gouverneur et trois Vice-gouverneurs.
2. Les Vice-gouverneurs seront responsables, chacun en ce qui le concerne,
de l'un des portefeuilles suivants;
- Administration et politique;
- Finances, économie et reconstruction;
- Affaires sociales et culturelles.
3. Le Gouverneur et les Vice-gouvemeurs devront être des personnes de haute
intégrité morale et n'ayant pas un profil politique élevé, étant
généralement considérés comme des facteurs d'unité dans chacune des
Provinces,
4. Chaque Composante et Entité participant au Gouvernement de la transition
ne désignera pas plus de 11 candidats aux postes de Gouverneurs et pas plus
de 11 autres aux postes de Vice-gouverneurs.
5. Aucune Composante ni Entité ne pourra avoir plus d'un candidat servant
dans une autorite exécutive provinciale.
6. Le Gouvernement décidera des nominations appropriées pour chaque
Province. En prenant chaque décision, le Gouvernement devra s'assurer que
les nominations reflètent l'engagement relatif au partage du pouvoir accepté
au niveau national.
7. Dans les trois mois suivant l'installation des Institutions de la
transition, il sera adopté une loi portant sur les questions de
décentralisation.
8. Les autorités exécutives provinciales feront rapport au Gouvernement de
la transition à travers le ministre concerné
9. Toutes les personnes nommées dans l’administration provinciale devront
être des citoyens congolais de haute intégrité.
E. Diplomatie
1. Les Parties ont identifié 26 postes stratégiques d'Ambassadeurs, dont 11
sont actuellement pourvus. Elles conviennent que 11 postes, qui peuvent être
distincts de ceux actuellement pourvus, seront retenus par la Composante
Gouvernement. Les Parties conviennent que les 15 postes restants seront
répartis entre les autres Composantes et Entités
2. La Commission de suivi de l’Accord fera des propositions sur la
nomination des titulaires de ces 26 postes.
3. Les candidatures au poste d'Ambassadeurs seront ouvertes aux Parties au
présent Accord et à tous les citoyens congolais possédant les qualifications
requises.
4. Toutes les candidatures seront évaluées par une sous-commission
multipartite du Gouvernement de la transition, laquelle soumettra ses
recommandations à ce même Gouvernement.
5. Les recommandations de la sous-commission doivent tenir compte de la
nécessité d'assurer une représentation équitable et équilibrée des hommes et
des femmes ainsi que des régions. Elles doivent également refléter la
configuration de la scène politique.
6. Le Gouvernement doit aussi s'assurer que les candidats retenus reflètent
la composition politique du Gouvernement de la transition.
7. Le Président de la République nomme les candidats qui ont été acceptés
par le Gouvernement de la transition.
ANNEXE II: Des entreprises publiques
1. Les Parties conviennent que les entreprises publiques ne doivent pas être
utilisées pour avantager ou désavantager l'une d'entre elles.
2. Les Parties conviennent. que les entreprises publiques doivent faire
prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers, de manière à
servir tous les Congolais.
3. Les entreprises publiques doivent être gérées de manière efficace,
transparente et doivent rendre compte de leur gestion au gouvernement de la
transition.
4. La Commission de suivi de l’Accord vérifiera la liste de toutes les
entreprises publiques existantes, ainsi que la liste des membres et
présidents de leurs conseils d’administration.
5. La Gouvernement de la transition examinera toutes les nominations pour
s'assurer que les personnes qui dirigent ces entreprises ont les compétences
et les qualifications requises. Cet examen doit être effectué de manière
objective, juste, et non-arbitraire. Les PDG des entreprises publiques
doivent être titulaires d'un diplôme universitaire ou équivalent,
6. Pour permettre au Gouvernement de la transition de veiller à la bonne
marche et à la bonne gestion des entreprises publiques, celles-ci seront
soumises aux règles et mesures ci-après :
* Le Gouvernement de la transition définit les objectifs et programmes selon
les secteurs d'activités dans lesquels les entreprises publiques opèrent.
* Les comités de gestion de ces entreprises doivent préparer un programme
annuel d'activités. Ce programme sera basé sur les orientations politiques
du Gouvernement et sera soumis à ce dernier pour approbation.
* Les comités de gestion doivent soumettre au Gouvernement un rapport
trimestriel sur l'exécution de leur programme d'activités tel qu'approuvé
par le Gouvernement de la transition.
* Les entreprises publiques doivent être soumises d'un audit financier
semestriel effectué par des auditeurs indépendants. Les rapports à un audit
seront transmis au Gouvernement pour information et à l'Assemblée nationale
pour approbation,
* Chaque entreprise publique doit garder un Registre des intérêts de
l'entreprise, rendant notamment compte des conflits d'intérêts, pour tous
les directeurs et les hauts cadres. Ce registre devra être accessible à tous
les membres du Gouvernement,
* Les comités de gestion des entreprises publiques doivent préparer un code
d'éthique pour tous les directeurs et employés.
* La liste des émoluments et la politique des ressources humaines des
entreprises publiques doivent être adoptées par le Gouvernement de la
transition.
* Les éventuelles interactions entre le Gouvernement et les entreprises
publiques doivent être approuvées par le Ministre compétent.
7. Dès l’adoption du présent Accord, les entités et branches régionales de
chaque entreprise publique seront regroupées et réintégrées au sein de la
société-mère. Les comités de gestion des entités et branches régionales des
entreprises publiques seront intégrées au comité de gestion de la
société-mère. Les membres des comités de gestion des entités et branches
régionales deviendront membres à part entière du comité de gestion de la
société-mère. Dans les trois mois suivant la mise en place du Parlement de
la transition, une loi sera adoptée portant restructuration des entreprises
publiques.
Annexe III. : Commission de suivi de l'Accord
1. Il est créé une Commission de suivi pour la mise en oeuvre du présent
Accord, ci-après dénommée Commission de suivi de l'Accord.
2. La Commission de suivi de l'Accord est présidée par le Président de la
République Démocratique du Congo, Son Excellence le Major-Général Joseph
Kabila.
3. La Commission de suivi de l'Accord est composée de deux
Hauts-Représentants par Composante et d'un Haut-Représentant par Entité,
non-compris le Président de la Commission lui-même.
4. La Commission de suivi de l'Accord exercera les fonctions suivantes:
a. Assurer le suivi de l'application effective des dispositions du présent
Accord.
b. Veiller à l'interprétation correcte du présent Accord.
c. Concilier les points de vue et aider à résoudre les désaccords pouvant
surgir entre les signataires.
d. Vérifier la liste des entreprises publiques existantes.
e. Etre le dépositaire des candidatures aux postes de ministres,
Vice-ministres, Deputés et Sénateurs.
f. Etre le dépositaire des candidatures aux 26 postes d’Ambassadeurs
déclarés stratégiques en vertu du présent Accord.
g. Faire des propositions de nominations auprès du Gouvernement concernant
les postes visés ci-dessus aux lettres e et f.
h. Faire des propositions de nominations auprès du Gouvernement concernant
les modalités du partage des responsabilités au niveau des provinces.
i. Commencer la mise en place des mesures de sécurité et de logistique
visant à assurer la sécurité des dirigeants de la transition ainsi que leur
installation à Kinshasa.
j. Faire des recommandations quant à la formation du Secrétariat général du
Gouvernement.
5. La Commission de suivi de l'Accord est créée dès l'entrée en vigueur du
présent Accord. Sa mission prend fin après la présentation de son rapport au
Gouvernement de transition, au plus tard un mois après la mise en place
dudit Gouvernement.
ANNEXE IV: De la garantie internationale
1. Il est créé un Comité international visant à garantir la bonne mise en
oeuvre du présent Accord et à soutenir le programme de la transition en RDC,
conformément aux présentes dispositions.
2. Ce Comité international arbitrera et tranchera tout désaccord pouvant
survenir entre les Parties au présent Accord.
3. Ce Comité international assistera le Comité de suivi de l'Accord dans
l'accomplissement de son mandat.
ANNEXE V: Des questions sécuritaires et militaires
1. Afin de prendre les dispositions nécessaires entre l'adoption du présent
Accord et la mise en place du Gouvernement de la transition, la Commission
de suivi de l'Accord établira un Comité intérimaire chargé de la défense et
de la sécurité.
2. Ce Comité intérimaire sera composé de trois représentants pour chaque
Composante, de deux représentants pour chaque Entité.
3. Ce Comité intérimaire sera assisté par trois Sous-comités techniques:
Sous-comité technique Défense;
Sous-comité technique Police;
Sous-comité technique Service de sécurité.
4. Les Sous-comités techniques seront composés d'officiers supérieurs des
forces armées, de la police et des services de sécurité des Parties ayant
des forces combattantes.
5. Toutes les forces armées seront placées sous le contrôle du Comité
intérimaire dès l'entrée en vigueur du présent Accord.
6. Les parties ayant des forces combattantes doivent établir une déclaration
sur l’état de leurs forces armées, de police et de sécurité. Toutes les
forces déclarées par les parties deviendront des forces armées nationales.
Les forces armées, de police et de services de sécurité, resteront
stationnées sur leurs positions respectives jusqu'au moment de leur
intégration dans les forces de défense nationale, de police et de sécurité.
7. La sécurité des dirigeants politiques à Kinshasa sera réglée comme suit:
a. Chaque dirigeant politique aura 5 à 15 gardes du corps pour assurer sa
sécurité personnelle.
b. Aucune force armée congolaise supplémentaire ne pourra être acheminée à
Kinshasa afin d'éviter toute possibilité de confrontation armée.
c. Le Comité intérimaire pourra proposer des mesures de sécurité
additionnelles pour certains dirigeants selon les besoins.
8. Les mesures de sécurité intérimaires suivantes seront mises en place;
a. Une force de police intégrée sera chargée d'assurer la sécurité du
Gouvernement de la population,
b. Jusqu'à la mise en place de cette force de police par le gouvernement de
la transition, une unité militaire internationale neutre sera établie pour
assurer la sécurité, en particulier à Kinshasa, siège du Gouvernement de la
transition.
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