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N?ociations
inter-congolaises
Le
texte int?ral de l'accord de Pretoria
Accord
global et inclusif sur la transition en R?ublique D?ocratique du Congo
Pr?mbule
Nous, Composantes et Entit? du Dialogue intercongolais, Parties au pr?ent
Accord : le Gouvernement de la R?ublique D?ocratique du Congo, le
Rassemblement Congolais pour la D?ocratie (RCD), le Mouvement de Lib?ation
du Congo (MLC), l'Opposition politique, les Forces vives, le Rassemblement
Congolais pour la D?ocratie/Mouvement de Lib?ation (RCD/ML), le
Rassemblement Congolais pour la D?ocratie/ National (RCD/N), les Mai-Mai;
Conscients de nos
responsabilit? devant le Peuple Congolais, l'Afrique et la Communaut?
internationale;
Consid?ant l'Accord
pour un cessez-le-feu en R?ublique D?ocratique du Congo sign??LUSAKA les
l0, 30 et 31 juillet 1999;
Consid?ant les
R?olutions pertinentes du Conseil de s?urit?des Nations Unies relatives
au conflit en R?ublique D?ocratique du Congo,
Consid?ant les
R?olutions du Dialogue intercongolais tenu ?Sun-City (Afrique du Sud) du
25 f?rier 2002 au 19 avril 2002;
Prenant ?t?oin son
Excellence Monsieur Ketumile MASIRE, Facilitateur neutre du Dialogue
intercongolais;
Son Excellence Monsieur
Kofi ANNAN, Secr?aire G??al de l'Organisation des Nations Unies,
repr?ent?par Son Excellence Monsieur Moustapha NIASSE, Envoy?Sp?ial du
Secr?aire G??al des Nations Unies pour le Dialogue inter-congolais,
Son Excellence Monsieur
Thabo MBEKI, Pr?ident de la R?ublique d'Afrique du Sud et, Pr?ident en
exercice de l'Union Africaine;
Concluons le pr?ent
Accord global et inclusif sur la transition en R?ublique D?ocratique du
Congo, en convenant de ce qui suit :
I. De la cessation des hostilit?
1. Les Parties au pr?ent Accord et ayant des forces combattantes, ?savoir
le Gouvernement de la RDC, le RCD, le MLC, le RCD-ML, le RCD-N, et les
Ma?Ma?renouvellent leur engagement, conform?ent ?l'accord de Lusaka, au
plan de d?engagement de Kampala et au sous-plan de Harare, et aux
R?olutions pertinentes du Conseil de s?urit? de cesser les hostilit? et
de rechercher une solution pacifique et ?uitable ?la crise que traverse le
pays.
2. Les parties au
pr?ent accord et ayant des forces combattantes acceptent de s¡¯engager dans
le processus de formation d¡¯une arm? nationale, restructur? et int?r?
conform?ent ?la R?olution adopt? le 10 avril 2002 par la Pl?i?e du
Dialogue inter-congolais (DIC) de Sun-City.
3. Les Composantes et
Entit? au DIC Parties au pr?ent Accord (les Parties), ?savoir le
Gouvernement de la RDC, le RCD, le MLC, l'Opposition politique, les Forces
Vives, le RCD-ML, le RCD-N et les Ma?Ma? acceptent de conjuguer leurs
efforts dans la mise en application des R?olutions du Conseil de s?urit?
des Nations Unies pour le retrait de toutes les troupes ?rang?es du
territoire de la RDC et du d?armement des groupes arm? et des milices, et
de sauvegarder la souverainet?et l'int?rit?territoriale de la RDC.
4. Les Parties
acceptent de conjuguer leurs efforts en vue d'aboutir ?la r?onciliation
nationale, A cet effet, elles d?ident de mettre en place un gouvernement
d'union nationale qui permettra d'organiser des ?ections libres et
d?ocratiques dans les meilleurs d?ais.
5. Les Parties
acceptent de prendre toutes les mesures n?essaires ?la s?urisation des
populations et des dirigeants de la transition tant ?Kinshasa que sur
l'ensemble du territoire national, A cet effet seront arr??s des
dispositions visant ?garantir la s?urit?des populations, des
Institutions, de leurs animateurs et des principaux cadres dirigeants des
Parties au pr?ent Accord et ayant des forces combattantes.
Il. Des objectifs de la transition
Les objectifs principaux de la transition sont :
1. la r?nification, la pacification, la reconstruction du Pays, la
restauration de l'int?rit?territoriale, et le r?ablissement de l'autorit?
de l'Etat sur l'ensemble du territoire national;
2. la r?onciliation nationale;
3. la formation d'une arm? nationale, restructur? et int?r?;
4. l'organisation d'?ections libres et transparentes ?tous les niveaux
permettant la mise en place d'un r?ime constitutionnel d?ocratique;
5. la mise en place des structures devant aboutir ?un nouvel ordre
politique.
III. Des principes de la transition
1. Pour garantir une transition pacifique, les Parties participent ?la
gestion politique durant la transition. Les institutions qu'elles mettront
en place durant la transition doivent assurer une repr?entation appropri?
des onze Provinces du pays, des diff?entes sensibilit? au sein des forces
politiques et sociales. En particulier, il faudrait pr?oir une
repr?entation appropri? des femmes ?tous les niveaux de responsabilit?
2. En vue d'assurer la stabilit?des Institutions de la transition, le
Pr?ident, les Vice-Pr?idents, le Pr?ident de l'Assembl? nationale, le
Pr?ident du S?at restent en fonction pendant toute la dur? de la
transition, sauf en cas de d?ission, d??, emp?hement d?initif,
condamnation pour haute trahison, d?ournement des deniers publics,
concussion, ou corruption.
3. Les Parties r?ffirment leur adh?ion ?la D?laration universelle des
droits de l'homme, au Pacte international des droits civils et politiques de
1966, au Pacte international des droits ?onomiques et socioculturels de
1966, ?la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de l98l et
aux conventions internationales d?ent ratifi?s. Dans cette perspective,
elles prennent l'engagement de lutter pendant la p?iode de la transition
pour un syst?e respectueux des valeurs de la d?ocratie, des droits de
l'homme et des libert? fondamentales.
4. Les institutions de la transition reposeront sur le principe de la
s?aration des pouvoirs entre l'ex?utif, le l?islatif et le judiciaire.
5. Les institutions de la transition fonctionneront selon les principes de
la consensualit? de l'inclusivit?et de la non-conflictualit?
6. La r?artition des responsabilit? au sein des institutions de la
transition et ?tous les niveaux de l'Etat se fait sur la base du principe
de l'inclusivit?et du partage ?uitable entre les composantes et entit? au
Dialogue intercongolais selon des crit?es de comp?ence de cr?ibilit?
d'honorabilit?et dans un esprit de r?onciliation nationale. Les modalit?
de mise en application du principe de l'inclusivit?sont pr?ues ?l'Annexe
du pr?ent Accord inclusif.
7. La r?artition entre les diff?entes parties des postes au sein du
Gouvernement de la transition, et en particulier au sein des commissions
gouvernementales, devra ?re aussi juste que possible en termes de nombre,
de poids des minist?es et des postes gouvernementaux. Un ?uilibre devra
?re recherch?entre les commissions elles-m?es. La r?artition des postes
au sein de chaque commission se fera par les parties signataires dans un
ordre de priorit?garantissant un ?uilibre g??al entre les parties.
8. Afin de r?liser la r?onciliation nationale, l'amnistie sera accord?
pour les faits de guerre, les infractions politiques et d'opinion, ?
l'exception des crimes de guerre, des crimes de g?ocide et des crimes
contre l'humanit? ?cet effet, l'Assembl? nationale de transition adoptera
une loi d'amnistie conform?ent aux principes universels et ?la l?islation
internationale. A titre provisoire, et jusqu'?l'adoption et la promulgation
de la loi d'amnistie, l'amnistie sera promulgu? par D?ret-loi
pr?identiel. Le principe de l'amnistie sera consacr?dans la Constitution
de la transition.
IV. De la dur? de la
transition
La p?iode de transition prend effet ?compter de l'investiture du
Gouvernement de la transition. L'?ection du nouveau Pr?ident marque la fin
de la p?iode de transition. L'?ection du Pr?ident a lieu apr? les
?ections l?islatives. Les ?ections se tiennent dans les 24 mois qui
suivent le d?ut de la p?iode de transition. En raison des probl?es
sp?ifiquement li? ?l'organisation des ?ections, cette p?iode peut ?re
prolong? de 6 mois, renouvelable une seule fois pour une dur? de 6 mois,
si les circonstances l'exigent, sur proposition de la Commission ?ectorale
ind?endante et par une d?ision conjointe et d?ent motiv? de l'Assembl?
nationale et du S?at.
V. Des institutions de la
transition
Pendant la p?iode de la transition, il est créé un Ex?utif de la
transition, un Parlement de la transition compos?d'une Assembl? nationale
et d'un S?at, un pouvoir judiciaire constitu?notamment des cours et
tribunaux existants, et des Institutions d'appui ?la d?ocratie, dans les
conditions d?ermin?s dans la Constitution de la transition.
Les institutions de la transition sont :
- La Pr?idence,
- Le Gouvernement,
- L'Assembl? nationale,
- Le S?at,
- Les cours et les tribunaux.
En plus de toutes les Institutions ci-dessus, sont créées les institutions
d'appui ?la d?ocratie suivantes;
- La Commission ?ectorale ind?endante,
- L¡¯Observatoire national des droits de l¡¯homme,
- La Haute autorit?des m?ias,
- La Commission v?it?et r?onciliation,
- La Commission de l¡¯¨¦thique et de la lutte contre la corruption.
1 - Le Pouvoir Ex?utif
A. Le Pr?ident
a. Le Pr?ident de la R?ublique est le Chef de l'Etat, Il repr?ente la
Nation. Il veille au respect de la Constitution de la transition. Le
Pr?ident de la R?ublique est le Commandant supr?e des forces arm?s. Il
pr?ide le Conseil sup?ieur de la D?ense. Il convoque et pr?ide le
Conseil des Ministres une fois tous les quinze jours. Le Pr?ident de la
R?ublique en exercice sera reconduit dans ses fonctions pour toute la dur?
de la transition.
b. Le Pr?ident de la R?ublique exerce les fonctions et pouvoirs suivants:
b/l. Il promulgue les lois,
b/2. Il nomme et r?oque, sur proposition des Composantes et Entit?, les
Ministres et les Vice-Ministres.
b/3. Il accr?ite les Ambassadeurs et les Envoy? extraordinaires aupr? des
puissances ?rang?es et des organisations internationales. Les Ambassadeurs
et les Envoy? extraordinaires sont accr?it? aupr? de lui.
b/4. Conform?ent aux dispositions du pr?ent Accord et de ses Annexes, il
nomme :
(i) Les hauts fonctionnaires de l'Etat;
(ii) Les officiers de l'arm? et de la police apr? d?ib?ation en Conseil
Sup?ieur de la D?ense;
(iii) Les gouverneurs et vice-gouverneurs de Province;
(iv) Le gouverneur et le vice-gouverneur de la Banque centrale;
(v) Les Ambassadeurs et les Envoy? extraordinaires,
(vi) Les membres du Conseil sup?ieur de la magistrature;
(vii) Les mandataires de l'Etat dans les entreprises publiques et
para?atiques.
b/5. Sur proposition du nouveau Conseil sup?ieur de la magistrature, il
nomme et r?oque les magistrats du si?e et du parquet apr? en avoir
inform?le Gouvernement.
b/6. Il contr?e les grades des ordres nationaux et les d?orations
conform?ent ?la loi.
b/7. Il a le droit de gr?e et peut remettre, commuer et r?uire les peines
apr? en avoir inform?le Gouvernement.
b/8. Il d?lare la guerre, l'?at de si?e et d'urgence sur d?ision du
Conseil des Ministres apr? avis conforme des deux Chambres du Parlement.
c. Les fonctions de Pr?ident de la R?ublique prennent fin par d?ission,
d??, emp?hement d?initif et condamnation pour haute trahison,
d?ournement des deniers publics, concussion ou corruption. En cas de
cessation des fonctions, la Composante ?laquelle appartient le Pr?ident de
la R?ublique pr?ente son rempla?nt ?l'Assembl? nationale pour
ent?inement, end?ns sept jours. Le Vice-Pr?ident qui rel?e de la
Composante Gouvernement assurera l'int?im, Les conditions de mise en oeuvre
de cette disposition seront d?ermin?s dans la Constitution de la
transition.
B. La Pr?idence
d. La Pr?idence est compos? du Pr?ident et des quatre Vice-Pr?idents.
e. Le Pr?ident assure, avec les vice-pr?idents, un leadership n?essaire
et exemplaire dans l'int?? de l'unit?nationale en RDC.
f. Le Pr?ident de la R?ublique traite avec le concours des Vice-Pr?idents
de toutes les mati?es relatives ?la gestion du Gouvernement, ainsi que des
mati?es mentionn?s aux points A/b/b4 (i) et (v),
g. Les r?nions entre le Pr?ident et les Vice-Pr?idents se tiennent
r?uli?ement, au moins une fois toutes les deux semaines et dans tous les
cas avant chaque Conseil des Ministres. Les r?nions entre le Pr?ident et
les Vice-Pr?idents peuvent aussi ?re convoqu?s par le Pr?ident de la
R?ublique ?la demande d'un Vice-Pr?ident. En cas d'absence du Pr?ident
de la R?ublique, celui-ci d?igne ?tour de r?e le Vice-Pr?ident qui
pr?idera les r?nions.
C. Les Vice-pr?idents
h. Il est créé quatre postes de Vice-Pr?idents. Les Vice-Pr?idents seront
issus des Composantes Gouvemement, RCD, MLC et Opposition politique. Chaque
Vice-Pr?ident sera charg?d'une des quatre commissions gouvernementales
suivantes:
- Commission politique (Composante RCD);
- Commission ?onomique et financi?e (Composante MLC);
- Commission pour la reconstruction et le d?eloppement, (Composante
Gouvernement);
- Commission sociale et culturelle (Composante Opposition politique).
i. Les Vice-pr?idents exercent les fonctions et pouvoirs suivants :
i/1. Ils convoquent et pr?ident les r?nions de leur Commission.
i/2. Ils pr?entent les rapports de leur commission au Conseil des
Ministres.
i/3. Ils coordonnent et supervisent la mise en application des d?isions du
Conseil des Ministres en rapport avec leur commission respective.
i/4. ils proposent au Pr?ident de la R?ublique les grades dans les ordres
nationaux et les d?orations conform?ent ?la loi.
j. Les fonctions de Vice-Pr?ident prennent fin par d?ission, d??,
emp?hement d?initif et condamnation pour haute trahison, d?ournement des
deniers publics, concussion ou corruption. En cas de cessation des
fonctions, la Composante dont est issu le Vice-Pr?ident pr?ente son
rempla?nt ?l'Assembl? nationale pour ent?inement. L'int?im ainsi que
les conditions de mise en application de cette disposition seront d?ermin?
dans la Constitution de la transition.
D. Le Gouvernement
k. Le Gouvernement est compos?du Pr?ident de la R?ublique, des
Vice-Pr?idents, des Ministres et Vice-ministres, Les portefeuilles
minist?iels sont r?artis entre les Composantes et Entit? du DIC dans les
conditions et selon les crit?es d?ermin? dans le document annex??
l'Accord inclusif (Annexe 1).
1. Le Gouvernement d?init et conduit la politique de la Nation conform?ent
aux R?olutions du DIC.
m. Le Gouvernement est pleinement responsable de la gestion de l'Etat et
r?ond de celle-ci devant l'Assembl? nationale dans les conditions d?inies
par la Constitution de la transition. Toutefois, pendant toute la dur? de
la transition, l'Assembl? nationale ne peut voter une motion de censure
contre l'ensemble du Gouvernement.
n. Les r?nions du Gouvernement, ou Conseil des Ministres, seront pr?id?s
par le Pr?ident de la R?ublique, et en son absence, ou s'il en d?ide
ainsi, par un des Vice-Pr?ident et ce ?tour de r?e.
o. Le Gouvernement doit ?re consult?par le Pr?ident de la R?ublique sur
les mati?es mentionn?s aux points A/b/b4 (i) et (v) ci-dessus.
p. Durant leurs fonctions, les membres du Gouvernement ne peuvent, ni par
eux-m?es ni par personne interpos?, rien acheter ou louer qui appartienne
au domaine de l¡¯Etat. Ils sont tenus, d? le jour de leur entr? en fonction
et ?l¡¯expiration de celle-ci, de faire sur l¡¯honneur une d?laration ?rite
de tous leurs biens ?l¡¯Assembl? nationale.
q. Les fonctions des Ministres et Vice-ministres prennent fin par d?ission,
r?ocation, d??, emp?hement d?initif, condamnation pour haute trahison,
d?ournement des deniers publics, concussion ou corruption. En cas de
vacance, la Composante ou l'Entit?du DIC dont est issu le Ministre ou
Vice-ministre concern?pr?ente son rempla?nt au Pr?ident de la
R?ublique. Les conditions de mise en application de cette disposition
seront d?ermin?s dans la Constitution de la transition.
r. Un Secr?ariat g??al du Gouvernement assiste le Pr?ident et les
Vice-Pr?idents
dans la coordination de l'action gouvernementale. Il pr?are les r?nions,
travaux et tous les dossiers devant faire l'objet des discussions entre le
Pr?ident et les Vice-Pr?idents, et au niveau du Conseil des Ministres.
s. L'ex?utif de la transition fonctionne d'une mani?e solidaire,
conform?ent ?l'esprit d'un gouvernement d'union nationale et sur la base
d'un programme commun du Gouvernement fond?sur les R?olutions adopt?s au
DIC ?Sun City.
2 - Le Pouvoir l?islatif
Le Parlement de la transition est compos?de deux Chambres: L¡¯Assembl?
nationale et le S?at.
a. L'Assembl? nationale est l'institution l?islative pendant la p?iode de
la transition. Elle exerce les pouvoirs et fonctions d?ermin? dans la
Constitution de la transition annex? au pr?ent Accord inclusif sur la
transition en RDC.
b. L'Assembl? nationale comprend 500 membres. Les membres de l'Assembl?
nationale portent le titre de "D?ut?quot;, l'?e minimal pour ?re d?ut?est
de 25 ans r?olus ?la date de d?ignation. Les d?ut? ont droit ?une
indemnit?mensuelle et ?uitable qui leur assure l'ind?endance et une
sortie honorable.
c. Les d?ut? seront d?ign? par leurs Composantes et Entit? du DIC dans
les conditions d?ermin?s dans le document annex?au pr?ent Accord
inclusif. Toutes les Composantes et Entit? doivent assurer une
repr?entation provinciale ?uilibr? dans leur groupe.
d. Le Bureau de l'Assembl? nationale sera compos?d'un Pr?ident, de deux
Vice-Pr?idents, d'un Rapporteur et d'un Rapporteur-adjoint. Chacun d'eux
sera issu d'une Composante ou d'une Entit?diff?ente.
e. Le S?at jouera le r?e de m?iateur en cas de conflit entre les
institutions. Il ?aborera l¡¯avant-projet de Constitution devant r?ir le
pays apr? la transition. Il exercera la fonction l?islative concomitamment
avec l¡¯Assembl? nationale en mati?e de nationalit? de d?entralisation,
de processus ?ectoral, et en mati?e d¡¯institution d¡¯appui ?la d?ocratie.
f. Le S?at comprend 120 membres. Les membres du S?at portent le titre de
"S?ateur". L'?e minimal pour ?re S?ateur est de 40 ans r?olus ?la date
de d?ignation. Les S?ateurs ont droit ?une indemnit?mensuelle et
?uitable qui leur assure l'ind?endance et une sortie honorable.
g. Les S?ateurs sont d?ign? par leurs Composantes et Entit? du DIC dans
les conditions d?ermin?s dans le document annex?au pr?ent Accord
inclusif. Le S?at est constitu?de mani?e ?assurer la repr?entation de
toutes les Provinces.
h. Le Bureau du S?at sera compos?d'un Pr?ident, de deux Vice-Pr?idents,
d'un Rapporteur et d'un Rapporteur adjoint, comme pr?u dans le pr?ent
Accord. Chacun d'eux sera issu d'une Composante ou d'une Entit?diff?ente.
i. Les fonctions de Pr?ident de l'Assembl? nationale et de Pr?ident du
S?at prennent fin par d?ission, d??, emp?hement d?initif, et
condamnation pour haute trahison, d?ournement des deniers publics,
concussion ou corruption,
3 - Le Pouvoir judiciaire
a. Les Parties r?ffirment la n?essit?d'avoir un pouvoir judiciaire
ind?endant, Le Conseil sup?ieur de la magistrature est la juridiction
disciplinaire des magistrats. Il v?lle sur la carri?e des magistrats et la
sauvegarde de leur ind?endance.
b. L'organisation du pouvoir judiciaire sera d?ermin? dans la Constitution
de la transition et dans une loi.
c. Le premier Pr?ident de la Cour supr?e de justice, le Procureur g??al
de la R?ublique et l'Auditeur g??al des Forces arm?s seront d?ign? et
mis en place aussit? apr? la signature du pr?ent Accord global et
inclusif, dans le respect des ?uilibres nationaux, selon un m?anisme qui
sera d?ini par les Parties.
4. Les Institutions d’appui ?la d?ocratie
a. - Il est créé les Institutions d'appui ?la d?ocratie suivantes:
- La Commission ?ectorale ind?endante;
- La Haute autorit?des m?ias;
- La Commission v?it?et r?onciliation;
- L¡¯Observatoire national des droits de l¡¯homme;
- La Commission de l¡¯¨¦thique et de la lutte contre la corruption.
b. L'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs des institutions
d'appui ?la d?ocratie seront d?ermin? par la loi.
c. La Pr?idence des Institutions d'appui ?la d?ocratie revient ?la
Composante Forces vives. Les Pr?idents des Institutions d'appui ?la
d?ocratie ont rang de Ministre. Les Institutions d'appui ?la d?ocratie
fonctionnent ind?endamment du Gouvernement de la transition. Les fonctions
de Pr?idents des Institutions d'appui ?la d?ocratie prennent fin par
d?ission, d??, emp?hement d?initif et condamnation pour haute trahison,
d?ournement des deniers publics, concussion ou corruption.. En cas de
cessation des fonctions, la Composante ?laquelle appartient un Pr?ident de
l'une des Institutions pr?ente son rempla?nt ?l'Assembl? nationale pour
ent?inement, end?ns sept jours.
VI - De l'arm?
Il est créé un m?anisme charg?de la formation - d'une arm? nationale,
restructur? et int?r?, conform?ent ?la R?olution adopt? le 10 avril
2002 par la Pl?i?e du Dialogue intercongolais (DIC) de Sun-City, sur
recommandation de la Commission D?ense et S?urit? Le Chef d'Etat-Major
G??al de l'arm? et ses deux adjoints ne peuvent provenir d'une m?e
Composante. De m?e, les Chefs d'Etat-Major des Forces terrestres, navales
et a?iennes ne peuvent provenir d'une m?e Composante. Ces postes seront
r?artis entre les Composantes ayant des forces combattantes signataires de
l'Accord de Lusaka.
b. L'arm? nationale, restructur? et int?r? comprendra les forces
combattantes arm?s du Gouvernement de la RDC, du RCD, du MLC. Les forces du
RCD-N, du RCD-ML et des Mai-Mai doivent ?alement int?rer l’arm?
nationale,
c. Il devra ?re créé imm?iatement un m?anisme int?imaire pour proc?er ?
l'identification physique des militaires, ?la d?ermination de leurs
origines, leur date d'enr?ement et l'unit??laquelle ils appartiennent.
d. Il est créé un Conseil sup?ieur de la D?ense. Il est pr?id?par le
Pr?ident de la R?ublique, et, en cas d'absence, par le Vice-Pr?ident
ayant la D?ense dans ses attributions.
e. Le Conseil Sup?ieur de la D?ense est compos?comme suit :
- Le Pr?ident de la R?ublique;
- Les quatre Vice-Pr?idents;
- Le ministre de la D?ense;
- Le ministre de l¡¯int?ieur, de la D?entralisation et de la S?urit?
- Le ministre des Affaires ?rang?es;
- Le Chef d'Ftat-Major G??al de l¡¯Arm? (ses adjoints peuvent y ?re
invit?);
- Le Chef d'Etat-Major des Forces a?iennes, le Chef d'Etat-Major des Forces
terrestres et le Chef d'Etat-Major des Forces navales.
f. Le Conseil sup?ieur de la D?ense donne un avis conforme sur la
proclamation de l'?at de si?e, la proclamation de l'?at d'urgence, et la
d?laration de guerre.
g. La loi sur l¡¯arm? et la D?ense nationale d?ermine les attributions et
le fonctionnement du Conseil sup?ieur de la D?ense.
h. Le Conseil sup?ieur de la D?ense donne un avis notamment sur les
mati?es suivantes :
- La formation d'une arm? nationale, restructur? et int?r?;
- Le d?armement des groupes arm?;
- La supervision du retrait des troupes ?rang?es;
- L'?aboration de la politique de d?ense.
i. Les conditions de mise en application des dispositions relatives ?
l'arm? seront d?ermin?s par la loi.
VII - Dispositions finales
a. La Constitution de la transition est ?abor? sur la base du pr?ent
Accord inclusif sur la transition en RDC et en fait partie int?rante.
b. Les Parties acceptent comme ayant force obligatoire les Annexes ci-apr?,
qui font partie int?rante du pr?ent Accord inclusif sur la transition en
RDC.
c. Les Parties s'accordent ??aborer un m?anisme de mise en oeuvre du
pr?ent Accord.
d. Le pr?ent Accord inclusif et la Constitution de la transition entrent en
vigueur ?la date de leur adoption par le DIC.
e. Les Parties s'engagent ?ex?uter le pr?ent Accord de bonne foi, ?
respecter ses dispositions, ?prendre part ?toutes les Institutions,
structures et commissions qui seront créées conform?ent ?sa teneur. Elles
s'engagent ?tout mettre en oeuvre pour veiller au respect et ?
l’application du pr?ent Accord.
VIII - ANNEXES
Annexe I : De la r?artition des responsabilit?
Annexe Il: Des entreprises publiques
Annexe Ill. De la Commission de suivi de l'Accord
Annexe IV: De la garantie internationale
Annexe V: Des questions s?uritaires et Militaires
ANNEXE I : De la
r?artition des responsabilit?
A. Gouvernement
1. La participation des Composantes et Entit? du DIC au Gouvernement de la
transition est fond? sur le mode de leur participation au DIC de Sun-City.
2. Le Gouvernement de la transition sera compos?des Minist?es suivants;
Int?ieur,
Affaires Etrang?es;
Coop?ation Internationale;
D?ense Nationale,
Relations avec le Parlement,
Anciens Combattants et D?obilisation; Justice;
Droits Humains;
Information et Presse;
Plan;
Finances;
Economie;
Industrie et Petites et Moyennes Entreprises;
Mines,
Energie; -
Commerce,
Infrastructure et Travaux Publics;
Transports;
Culture et Arts;
Environnement;
Tourisme;
Affaires Fonci?es.;
Urbanisme-,
Sant?
Enseignement Sup?ieur et Universitaire;
Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel;
Travail;
Affaires Sociales;
Jeunesse et Sports.
3. Le Gouvernement de la transition comprendra ?alement les Vice-ministres
charg? des portefeuilles suivants:
Affaires Etrang?es
Int?ieur;
Int?ration de l'Arm?;
Coop?ation internationale,
D?ense,
Anciens combattants et d?obilisation;
S?urit?et l'Ordre public;
Justice;
Presse et Information,
Plan;
Finances;
Budget;
Portefeuille;
Mines;
Energie,
Commerce,
Agriculture, Elevage et P?he;
Travaux publics et Infrastructures
Fonction publique;
Transports;
Sant?
Enseignement Sup?ieur et Universitaire;
Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel;
Affaires sociales;
Travail.
4. Il sera attribu?7 minist?es et 4 postes de Vice-ministres ?chacune des
composantes suivantes : Gouvernement, RCD, MLC et Opposition politique.
5. Il sera attribu?2 Minist?es et 3 postes de Vice-Ministres ?la
Composante Forces vives (en plus de la Pr?idence des 5 institutions d'appui
?la d?ocratie).
6. Il sera attribu?2 Minist?es et 2 postes de Vice-Ministres ?chacune des
Entit? suivantes: RCD-ML, RCD-N, et Mai-Mai.
B. Assembl? nationale
1. La participation des Composantes et Entit? du DIC ?l'Assembl?
nationale est fond? sur le mode de leur participation au DIC de Sun-City.
L'Assembl? est compos? de la mani?e ci-apr?:
Composantes/Entit? Nbre/d?ut?
RCD 94
MLC 94
Gouvernement 94
Opposition politique 94
Forces vives 94
RCD-ML 10
RCD-N 10
Mai-Mai 10
Total 500
2. Le Bureau de l'Assembl? nationale est compos? de la mani?e ci-apr?:
- Pr?ident: d?ign?par la Commission MLC
- Premier Vice-Pr?ident: Opposition politique
- Premier vice-pr?ident : RCD-ML;
- Rapporteur: Ma?Ma?
- Vice-Rapporteur : Forces vives.
C. S?at
1. La participation des Composantes et Entit? du DIC au S?at est fond?
sur le mode de leur participation au DIC de Sun-City. Le S?at est compos?
de la mani?e ci-apr? :
Composantes/Entit? Nbre/s?ateurs
RCD 22
MLC 22
Gouvernement 22
Opposition politique 22
Forces vives 22
RCD-ML 4
RCD-N 3
Ma?Ma?3
Total 120
2. Le Bureau du S?at est compos?de la mani?e ci-apr?:
- Pr?ident: Forces vives
- premier Vice-Pr?ident: RCD;
- Premier Vice-Pr?ident : RCD-N;
-'Rapporteur : Opposition politique;
- Vice-Rapporteur : Gouvernement.
D. Administration Provinciale
1. Chacune des 11 Provinces de la RDC sera administr? par une autorit?
ex?utive provinciale comprenant un Gouverneur et trois Vice-gouverneurs.
2. Les Vice-gouverneurs seront responsables, chacun en ce qui le concerne,
de l'un des portefeuilles suivants;
- Administration et politique;
- Finances, ?onomie et reconstruction;
- Affaires sociales et culturelles.
3. Le Gouverneur et les Vice-gouvemeurs devront ?re des personnes de haute
int?rit?morale et n'ayant pas un profil politique ?ev? ?ant
g??alement consid?? comme des facteurs d'unit?dans chacune des
Provinces,
4. Chaque Composante et Entit?participant au Gouvernement de la transition
ne d?ignera pas plus de 11 candidats aux postes de Gouverneurs et pas plus
de 11 autres aux postes de Vice-gouverneurs.
5. Aucune Composante ni Entit?ne pourra avoir plus d'un candidat servant
dans une autorite ex?utive provinciale.
6. Le Gouvernement d?idera des nominations appropri?s pour chaque
Province. En prenant chaque d?ision, le Gouvernement devra s'assurer que
les nominations refl?ent l'engagement relatif au partage du pouvoir accept?
au niveau national.
7. Dans les trois mois suivant l'installation des Institutions de la
transition, il sera adopt?une loi portant sur les questions de
d?entralisation.
8. Les autorit? ex?utives provinciales feront rapport au Gouvernement de
la transition ?travers le ministre concern?br>
9. Toutes les personnes nomm?s dans l¡¯administration provinciale devront
?re des citoyens congolais de haute int?rit?
E. Diplomatie
1. Les Parties ont identifi?26 postes strat?iques d'Ambassadeurs, dont 11
sont actuellement pourvus. Elles conviennent que 11 postes, qui peuvent ?re
distincts de ceux actuellement pourvus, seront retenus par la Composante
Gouvernement. Les Parties conviennent que les 15 postes restants seront
r?artis entre les autres Composantes et Entit?
2. La Commission de suivi de l¡¯Accord fera des propositions sur la
nomination des titulaires de ces 26 postes.
3. Les candidatures au poste d'Ambassadeurs seront ouvertes aux Parties au
pr?ent Accord et ?tous les citoyens congolais poss?ant les qualifications
requises.
4. Toutes les candidatures seront ?alu?s par une sous-commission
multipartite du Gouvernement de la transition, laquelle soumettra ses
recommandations ?ce m?e Gouvernement.
5. Les recommandations de la sous-commission doivent tenir compte de la
n?essit?d'assurer une repr?entation ?uitable et ?uilibr? des hommes et
des femmes ainsi que des r?ions. Elles doivent ?alement refl?er la
configuration de la sc?e politique.
6. Le Gouvernement doit aussi s'assurer que les candidats retenus refl?ent
la composition politique du Gouvernement de la transition.
7. Le Pr?ident de la R?ublique nomme les candidats qui ont ??accept?
par le Gouvernement de la transition.
ANNEXE II: Des entreprises publiques
1. Les Parties conviennent que les entreprises publiques ne doivent pas ?re
utilis?s pour avantager ou d?avantager l'une d'entre elles.
2. Les Parties conviennent. que les entreprises publiques doivent faire
pr?aloir l'int?? g??al sur les int??s particuliers, de mani?e ?
servir tous les Congolais.
3. Les entreprises publiques doivent ?re g??s de mani?e efficace,
transparente et doivent rendre compte de leur gestion au gouvernement de la
transition.
4. La Commission de suivi de l¡¯Accord v?ifiera la liste de toutes les
entreprises publiques existantes, ainsi que la liste des membres et
pr?idents de leurs conseils d¡¯administration.
5. La Gouvernement de la transition examinera toutes les nominations pour
s'assurer que les personnes qui dirigent ces entreprises ont les comp?ences
et les qualifications requises. Cet examen doit ?re effectu?de mani?e
objective, juste, et non-arbitraire. Les PDG des entreprises publiques
doivent ?re titulaires d'un dipl?e universitaire ou ?uivalent,
6. Pour permettre au Gouvernement de la transition de veiller ?la bonne
marche et ?la bonne gestion des entreprises publiques, celles-ci seront
soumises aux r?les et mesures ci-apr? :
* Le Gouvernement de la transition d?init les objectifs et programmes selon
les secteurs d'activit? dans lesquels les entreprises publiques op?ent.
* Les comit? de gestion de ces entreprises doivent pr?arer un programme
annuel d'activit?. Ce programme sera bas?sur les orientations politiques
du Gouvernement et sera soumis ?ce dernier pour approbation.
* Les comit? de gestion doivent soumettre au Gouvernement un rapport
trimestriel sur l'ex?ution de leur programme d'activit? tel qu'approuv?
par le Gouvernement de la transition.
* Les entreprises publiques doivent ?re soumises d'un audit financier
semestriel effectu?par des auditeurs ind?endants. Les rapports ?un audit
seront transmis au Gouvernement pour information et ?l'Assembl? nationale
pour approbation,
* Chaque entreprise publique doit garder un Registre des int??s de
l'entreprise, rendant notamment compte des conflits d'int??s, pour tous
les directeurs et les hauts cadres. Ce registre devra ?re accessible ?tous
les membres du Gouvernement,
* Les comit? de gestion des entreprises publiques doivent pr?arer un code
d'?hique pour tous les directeurs et employ?.
* La liste des ?oluments et la politique des ressources humaines des
entreprises publiques doivent ?re adopt?s par le Gouvernement de la
transition.
* Les ?entuelles interactions entre le Gouvernement et les entreprises
publiques doivent ?re approuv?s par le Ministre comp?ent.
7. D? l¡¯adoption du pr?ent Accord, les entit? et branches r?ionales de
chaque entreprise publique seront regroup?s et r?nt?r?s au sein de la
soci??m?e. Les comit? de gestion des entit? et branches r?ionales des
entreprises publiques seront int?r?s au comit?de gestion de la
soci??m?e. Les membres des comit? de gestion des entit? et branches
r?ionales deviendront membres ?part enti?e du comit?de gestion de la
soci??m?e. Dans les trois mois suivant la mise en place du Parlement de
la transition, une loi sera adopt? portant restructuration des entreprises
publiques.
Annexe III. : Commission de suivi de l'Accord
1. Il est créé une Commission de suivi pour la mise en oeuvre du pr?ent
Accord, ci-apr? d?omm? Commission de suivi de l'Accord.
2. La Commission de suivi de l'Accord est pr?id? par le Pr?ident de la
R?ublique D?ocratique du Congo, Son Excellence le Major-G??al Joseph
Kabila.
3. La Commission de suivi de l'Accord est compos? de deux
Hauts-Repr?entants par Composante et d'un Haut-Repr?entant par Entit?
non-compris le Pr?ident de la Commission lui-m?e.
4. La Commission de suivi de l'Accord exercera les fonctions suivantes:
a. Assurer le suivi de l'application effective des dispositions du pr?ent
Accord.
b. Veiller ?l'interpr?ation correcte du pr?ent Accord.
c. Concilier les points de vue et aider ?r?oudre les d?accords pouvant
surgir entre les signataires.
d. V?ifier la liste des entreprises publiques existantes.
e. Etre le d?ositaire des candidatures aux postes de ministres,
Vice-ministres, Deput? et S?ateurs.
f. Etre le d?ositaire des candidatures aux 26 postes d¡¯Ambassadeurs
d?lar? strat?iques en vertu du pr?ent Accord.
g. Faire des propositions de nominations aupr? du Gouvernement concernant
les postes vis? ci-dessus aux lettres e et f.
h. Faire des propositions de nominations aupr? du Gouvernement concernant
les modalit? du partage des responsabilit? au niveau des provinces.
i. Commencer la mise en place des mesures de s?urit?et de logistique
visant ?assurer la s?urit?des dirigeants de la transition ainsi que leur
installation ?Kinshasa.
j. Faire des recommandations quant ?la formation du Secr?ariat g??al du
Gouvernement.
5. La Commission de suivi de l'Accord est créée d? l'entr? en vigueur du
pr?ent Accord. Sa mission prend fin apr? la pr?entation de son rapport au
Gouvernement de transition, au plus tard un mois apr? la mise en place
dudit Gouvernement.
ANNEXE IV: De la garantie internationale
1. Il est créé un Comit?international visant ?garantir la bonne mise en
oeuvre du pr?ent Accord et ?soutenir le programme de la transition en RDC,
conform?ent aux pr?entes dispositions.
2. Ce Comit?international arbitrera et tranchera tout d?accord pouvant
survenir entre les Parties au pr?ent Accord.
3. Ce Comit?international assistera le Comit?de suivi de l'Accord dans
l'accomplissement de son mandat.
ANNEXE V: Des questions s?uritaires et militaires
1. Afin de prendre les dispositions n?essaires entre l'adoption du pr?ent
Accord et la mise en place du Gouvernement de la transition, la Commission
de suivi de l'Accord ?ablira un Comit?int?imaire charg?de la d?ense et
de la s?urit?
2. Ce Comit?int?imaire sera compos?de trois repr?entants pour chaque
Composante, de deux repr?entants pour chaque Entit?
3. Ce Comit?int?imaire sera assist?par trois Sous-comit? techniques:
Sous-comit?technique D?ense;
Sous-comit?technique Police;
Sous-comit?technique Service de s?urit?
4. Les Sous-comit? techniques seront compos? d'officiers sup?ieurs des
forces arm?s, de la police et des services de s?urit?des Parties ayant
des forces combattantes.
5. Toutes les forces arm?s seront plac?s sous le contr?e du Comit?
int?imaire d? l'entr? en vigueur du pr?ent Accord.
6. Les parties ayant des forces combattantes doivent ?ablir une d?laration
sur l¡¯¨¦tat de leurs forces arm?s, de police et de s?urit? Toutes les
forces d?lar?s par les parties deviendront des forces arm?s nationales.
Les forces arm?s, de police et de services de s?urit? resteront
stationn?s sur leurs positions respectives jusqu'au moment de leur
int?ration dans les forces de d?ense nationale, de police et de s?urit?
7. La s?urit?des dirigeants politiques ?Kinshasa sera r?l? comme suit:
a. Chaque dirigeant politique aura 5 ?15 gardes du corps pour assurer sa
s?urit?personnelle.
b. Aucune force arm? congolaise suppl?entaire ne pourra ?re achemin? ?
Kinshasa afin d'?iter toute possibilit?de confrontation arm?.
c. Le Comit?int?imaire pourra proposer des mesures de s?urit?
additionnelles pour certains dirigeants selon les besoins.
8. Les mesures de s?urit?int?imaires suivantes seront mises en place;
a. Une force de police int?r? sera charg? d'assurer la s?urit?du
Gouvernement de la population,
b. Jusqu'?la mise en place de cette force de police par le gouvernement de
la transition, une unit?militaire internationale neutre sera ?ablie pour
assurer la s?urit? en particulier ?Kinshasa, si?e du Gouvernement de la
transition.
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